Les dispositions du code de la consommation imposent plusieurs mentions obligatoires sur les bons de commande.
Si une de ces mentions fait défaut, l’acheteur peut solliciter la nullité de la commande.
Ainsi, si un bien commandé ne vous satisfait pas, vous pouvez obtenir la nullité de la commande pour un simple vice de forme.
Sur les conseils de Maître Olivier Massol, avocat à Montauban, vous pourrez retourner le bien commandé et obtenir la restitution du prix de vente.
De même, si à réception d’un cadeau, celui-ci ne correspond pas à vos attentes, il est possible de revenir sur son engagement dans le cadre du délai de rétractation.
Enfin, si le cadeau ou le bien commandé est affecté d’un vice, l’action en garantie légale de conformité ou en garantie des vices cachés sera engagée devant la juridiction compétente.
En savoir plus sur :
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- l’intérêt d’être assisté par un avocat spécialiste en droit de la consommation.
- annulation ou retard de votre vol.
- facture et prescription.
