En vertu de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, le maître d’ouvrage a la possibilité de retenir une somme équivalente à 5% du coût total du marché pour garantir la bonne exécution des travaux.
Cette retenue permet également de garantir la reprise des réserves notées sur le procès verbal de réception.
Cette retenue de garantie ne peut excéder un an et doit être consignée entre les mains d’un tiers.
Pour éviter des contestations, il est indispensable que la retenue de garantie soit stipulée dans le contrat.
Par contre, si l’entrepreneur fournit une caution bancaire émanant d’un établissement financier, la retenue de garantie ne peut pas être appliquée.
Maître Olivier MASSOL vous conseille pour vous garantir sur vos droits lors de la construction d’une maison.
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