Le Cabinet de Maître Olivier Massol, avocat à Montauban, vous assiste devant les juridictions pénales, notamment en matière d’infractions à la législation routière.
Les poursuites dont vous pouvez faire l’objet résultent nécessairement de constatations faites par les services de police ou de gendarmerie
Ces services consignent sur des procès-verbaux leurs constatations qui peuvent constituer une contravention ou un délit.
Ces procès-verbaux servent de base aux poursuites.
En vertu des dispositions de l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux ou rapports établis par les services de police ou de gendarmerie font foi jusqu’à preuve contraire.
Cette preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins
Dans un arrêt du 28 mars 2017 (n°RG 16-83659), la chambre criminelle de la cour de cassation a jugé que les déclarations d’un seul témoin peuvent suffire à écarter les énonciations du procès-verbal.
En conséquence, si vous contestez l’infraction qui vous est reprochée et même si seul un seul témoin peut attester dans votre intérêt, il est indispensable de le faire citer pour témoigner devant le Tribunal afin d’éviter une condamnation.
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- Inconstitutionnalité de l’obligation de payer une amende avant de la contester.
