La loi du 27 juillet 2023 est venue modifier certaines dispositions de la loi du 6 juillet 1989 régissant les rapports entre bailleur et locataire.
D’une part, si la loi antérieure autorisait l’insertion dans le contrat d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, l’article 24 de la loi dispose qu’il s’agit désormais d’une obligation.
Cette clause est obligatoirement insérée dans les contrats de location conclus à compter du 27 juillet 2023.
Le contrat sera résilié de plein droit faute pour le locataire de régler les loyers.
D’autre part, les délais de procédure sont réduits concernant les demandes de résiliation de bail pour défaut de paiement des loyers et expulsion du locataire.
Jusqu’au mois de juillet 2023, il fallait respecter un délai de 2 mois entre le commandement de payer et l’assignation mais également entre l’assignation et le jour de l’audience.
Ce délai est désormais limité à 6 semaines.
Enfin, le locataire visé par une demande d’expulsion, pouvait demander des délais afin de quitter les lieux.
Ces délais qui étaient de 3 mois à 3 ans sont maintenant limités de 1 mois à 1 an.
La loi du 27 juillet 2023 contient également des dispositions spécifiques pour lutter contre l’occupation illicite des biens immobiliers.
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