A la fin d’un chantier, le maître d’ouvrage doit réceptionner les travaux qui ont abouti à la construction du bien immobilier.
La réception est le point de départ de la garantie de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale.
Concernant plus particulièrement la garantie décennale, .àA compter de la réception, le constructeur et son assureur devront indemniser le maître d’ouvrage des dommages survenus dans le délai de 10 ans à compter de la réception, dès lors que le dommage présente un certain degré de gravité et porte atteinte à la solidité ou la destination de l’ouvrage.
A défaut de réception, la garantie décennale ne peut pas être invoquée.
A défaut de réception formelle, il est donc important de pouvoir invoquer une réception tacite par le paiement des factures et une prise de possession des lieux par exemple.
S’il n’y a pas eu de réception formelle, il est également possible de solliciter une réception judiciaire.
La réception judiciaire peut être demandée même lorsque les travaux ne sont pas achevés, dès lors que le logement est habitable.
Dans un arrêt du 12 octobre 2017 (numéro de pourvoi : 15-27802), la cour de cassation vient de confirmer ce principe.
Il est même ajouté que la réception judiciaire peut être prononcée avec réserves, c’est à dire avec des remarques sur des défauts d’exécution.
Dans ce cas, les désordres réservés ne pourront relevée que de la garantie contractuelle du constructeur sans possibilité de mettre en cause l’assurance garantissant la responsabilité décennale du constructeur.
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