Suite à une période de sécheresse, votre bien immobilier peut être affecté de désordres et plus précisément de fissures.
Il est important d’être conseillé, notamment par un avocat spécialiste en droit immobilier, pour connaitre la procédure à suivre afin d’obtenir une juste indemnisation correspondant au coût des travaux de remise en état.
La publication d’un arrêté de catastrophe naturelle n’entraînera pas automatiquement le paiement d’une indemnité par votre assureur multi-risques habitation.
Si votre bien a moins de 10 ans, seuls les constructeurs seront responsables car ils devaient veiller à la bonne adéquation des fondations avec le sol d’implantation.
Au-delà des 10 ans suivant la réception des travaux de construction, la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée.
En revanche, votre assureur pourrait être tenu de vous accorder sa garantie.
Pour cela, il suffit que les désordres résultent directement de la sécheresse.
Il n’est pas nécessaire que la sécheresse soit la cause exclusive des désordres.
En conséquence, l’assureur sera tenu de vous indemniser même en présence de fondations insuffisantes tel que l’a jugé la cour de cassation dans un arrêt du 29 mars 2018 (n°17-15017).
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