L’attribution du logement ayant accueilli le dernier domicile conjugal est l’une des mesures provisoires, sur laquelle le juge aux affaires familiales devra se prononcer, après l’audience de conciliation.
Les enjeux sont bien plus importants que le fait d’être contraint de se reloger pour l’un d’eux, si les époux ne sont pas encore séparés de fait.
Le juge aux affaires familiales a l’obligation de préciser si la jouissance du logement s’effectuera à titre gratuit ou à titre onéreux.
Il n’a en revanche pas la capacité de déterminer le montant de l’indemnité d’occupation, sauf si les époux ont d’ores et déjà convenu d’un montant et demandent qu’il soit homologué dans l’ordonnance de non conciliation.
Les conséquences de l’attribution de la jouissance du domicile conjugal sont déterminantes, que ce soit pour la suite de la procédure ou pour l’assiette fiscale des époux.
Les conséquences fiscales sont souvent méconnues.
Et ce alors même que l’époux qui n’occupe pas le bien a tout intérêt à revendiquer l’attribution qu’il a consenti ou qui lui a été imposée au terme de l’ordonnance de non conciliation, qu’elle soit à titre gratuit ou à titre onéreux.
De la même manière, l’époux qui s’est vu accorder la jouissance du logement à titre onéreux, doit le mentionner au titre de ses revenus imposables.
Cela n’est pas une mince affaire, surtout quand le montant de l’indemnité d’occupation n’est pas connu dès l’ordonnance de non conciliation.
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