A la fin d’un contrat de location, une question va se poser concernant le délai de restitution du dépôt de garantie.
Lors de la signature d’un bail, le propriétaire peut réclamer au locataire le versement d’un dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder le montant d’un mois de loyer hors charges.
Il est destiné à couvrir d’éventuels manquements du locataire.
Ces manquements peuvent être constitués par le non paiement des loyers ou la réalisation de réparations locatives.
Au départ du locataire, le bailleur est tenu de lui restituer le dépôt de garantie.
Tout retard dans la restitution du dépôt de garantie peut donner lieu à l’application d’intérêts.
Le délai de restitution du dépôt de garantie est d’un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux entrant.
Le délai de restitution est de deux mois lorsque l’état des lieux de sortie mentionne des réparations ou dégradations locatives.
Si vous êtes confrontés à un problème locatif, n’hésitez pas à contacter le cabinet.
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