Lors de la souscription d’un prêt immobilier, il est demandé à l’emprunteur d’adhérer à un contrat d’assurance groupe.
Le but est de garantir le paiement des mensualités en cas d’accident de la vie.
Les assureurs sont réticents à accorder à l’emprunteur leur prise en charge des mensualités au titre de l’invalidité au motif que la clause du contrat exige, la plupart du temps, que l’assuré soit inapte à l’exercice de sa profession mais également à toute profession pouvant générer un revenu.
Or, quel que soit l’état de santé de l’emprunteur, celui-ci peut généralement exercer une activité au moins cérébrale.
Dès lors, il ne devrait pas pouvoir bénéficier de la garantie de l’assureur.
Maître Olivier MASSOL, avocat à Montauban, conteste ces clauses devant les tribunaux pour obtenir la condamnation des assureurs à accorder leur garantie à l’emprunteur et donc la prise en charge des mensualités du prêt immobilier.
Plusieurs arguments peuvent être avancés : inopposabilité de la clause au motif que les conditions générales n’ont pas été signées, inopposabilité de la clause au motif qu’elle doit être qualifiée de clause abusive…
Au préalable, une mesure d’expertise judiciaire sera demandée par Maître Olivier MASSOL pour que l’état de santé de emprunteur-assuré soit fixé de manière contradictoire.
Les expertises amiables réalisées par le médecin conseil de l’assureur peuvent être contestées en justice.
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