En présence de malfaçons affectant son bien immobilier, le propriétaire, appelé maître d’ouvrage, peut agir à l’encontre des constructeurs ou maîtres d’oeuvre durant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Ce recours peut être fondé sur la responsabilité contractuelle, ou décennale si les désordres présentent un certain caractère de gravité.
En revanche, il existait une incertitude quant au point de départ du recours en garantie entre constructeurs.
Était-il de 10 ans à compter de la réception ou 5 ans à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage ?
Dans un arrêt du 16 janvier 2020 (18-25915), la Cour de Cassation vient de trancher en faveur du délai de 5 ans à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage.
Ce choix protège le constructeur qui aurait été assigné à la fin du délai décennal, en lui permettant de former un recours en garantie, mais cela expose certains constructeurs à un délai de garantie de 15 ans à compter de la réception et non plus 10 ans.
En savoir plus :
- Nos services à Montauban en droit immobilier (construction).
- Conseil à suivre dans le domaine de la construction à l’approche de l’expiration de la garantie décennale.
- La retenue de garantie dans les marchés privés.
- L’intérêt d’un contrat d’architecte écrit.
- L’intérêt pour un maître d’ouvrage de solliciter une réception judiciaire.
