L’article 11 du code de déontologie de l’architecte stipule : « tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses interventions ainsi que les modalités de sa rémunération.Cette convention doit tenir compte des dispositions du présent code et contenir explicitement les règles fondamentales qui définissent les rapports entre l’architecte et son client ou employeur ».
Il résulte donc de ce texte que le maître d’ouvrage et l’architecte doivent rédiger un contrat écrit avant tout projet immobilier.
Parfois, ce document peut faire défaut, les parties n’ayant pas pris le soin de conclure un contrat écrit.
L’existence d’un contrat verbal ne fait pas échec à la rémunération de l’architecte.
Néanmoins, la cour de cassation vient de juger qu’il appartenait alors à l’architecte de rapporter la preuve de l’étendue de la mission qui lui avait été confiée par le maître d’ouvrage (arrêt du 6 septembre 2018 n°17-21329), ce qui peut être particulièrement difficile.
Pour des modèles de contrat de maîtrise d’œuvre, vous pouvez consulter le site de l’ordre des architectes.
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