Habituellement, les procédures d’exécution des expulsions de logements sont suspendues du 1er novembre au 31 mars.
Cette période est connue sous l’appellation « trêve hivernale ».
Cette période ne fait cependant pas échec à la délivrance d’un commandement de payer à la requête du propriétaire ou à une action en résiliation du bail et expulsion.
Seules les expulsions sont suspendues.
En 2020, en raison de la crise liée au coronavirus, la trêve hivernale avait été prolongée jusqu’au 10 juillet.
Début 2021, le gouvernement avait annoncé que cette période de suspension des mesures d’expulsion serait prolongée jusqu’au 31 mai.
Plusieurs organismes militent pour une prolongation de cette période.
Le fonds d’indemnisation des bailleurs ne pouvant faire face aux besoins, une augmentation des expulsions devrait être constatée dès l’été 2021
Il convient de rappeler que certains occupants ne sont pas protégés par la trêve hivernale.
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