Depuis le premier confinement en mars 2020, de nombreuses entreprises subissent une perte d’exploitation.
Les assureurs sont réticents à accorder leur garantie en invoquant des clauses d’exclusion.
De nombreux arguments juridiques peuvent être opposés aux assureur pour obtenir une indemnité.
Parfois, les conditions générales ne sont pas signées et sont donc inopposables.
Les clauses peuvent être rédigées de manière ambiguë, ce qui doit bénéficier à l’assuré.
Les clauses d’exclusion doivent être rédigées de manière non équivoque et de façon très apparente, ce qui n’est pas toujours le cas.
Enfin, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) vient de rendre un avis pour rappeler à l’ordre les assureurs.
Cela devrait inciter les juridictions à rendre des décisions favorables aux entreprises comme vient de le juger le Tribunal de Commerce de Nice dans une décision du 13 janvier 2021
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